La charte du synaphe

Article 1
Les professionnels de l'hébergement d'entreprises, adhérents du SYNAPHE, déclarant se conformer à la norme AFNOR X 50-780 doivent être propriétaires de leurs locaux ou à défaut disposer d'un bail commercial pour exercer l'activité de domiciliataire. La surface de ces locaux doit être au minimum de 50 mètres carrés et comprendre au moins un bureau ou une salle de réunion pour les entreprises domiciliées. L'hébergement d'entreprises doit être l'activité principale de l'exploitant.

Article 2
Les adhérents du SYNAPHE s'engagent dans leur mission de préhension et de transmission de l'information manuscrite, téléphonique ou télématique à l'observation rigoureuse des devoirs de la justice et de la morale et à se conformer strictement à la législation en vigueur, et notamment au décret 85-1280 du 5 décembre 1985. Conformément à la loi, les domiciliations consenties aux clients feront l'objet d'un engagement contractuel de trois mois au minimum.

Article 3
Les adhérents du SYNAPHE s'engagent à mettre au service de leur clientèle un personnel compétent au minimum sept heures parloir et cinq jours par semaine afin d'offrir des services de qualité.

Article 4
Les adhérents du SYNAPHE s'engagent à faire preuve d'un comportement éthique dans leurs actions vis-à-vis de leurs clients et de la profession.

Article 5
Les adhérents du SYNAPHE s'engagent à faire preuve de la plus extrême confidentielles tant à l'extérieur de Les a l'entreprise qu'à l'intérieur et à ne divulguer aucune information concernant l'activité d'un client dont ils auraient pu avoir connaissance dans l'exercice de leur fonction, hors requêtes des instances de justice ou réglementations administratives en vigueur. Par ailleurs, tout document quel qu'il soit ne sera remis qu'au dirigeant de l'entreprise ou à l'un de ses mandataires dûment habilité.

Article 6
Les adhérents du SYNAPHE s'engagent à mettre en neutre tous les moyens dont ils disposent afin de favoriser l'activité professionnelle de leurs clients.

Article 7
Les adhérents du SYNAPHE s'engagent à mettre en neutre tous les moyens dont ils disposent afin de permettre l'information des administrations compétentes, et notamment à transmettre trimestriellement aux impôts, au greffe et à I'URSSAF la liste des clients entrants et sortants, et une fois par an la liste complète des clients.

Article 8
Les adhérents du SYNAPHE s'engagent à tenir à jour des dossiers pour chacun des clients domiciliés, es a contenant au minimum: le contrat conclu entre le professionnel et le client, les statuts, le K-bis, des pièces justificatives d'identité du gérant, un RIB, une attestation comptable. Les pièces justificatives seront renouvelées annuellement,

Article 9
Les adhérents du SYNAPHE s'engagent à ne pas procèdes à des actes de concurrence déloyale, à appliquer une politique de prix cohérente, et à faire preuve d'une courtoisie confraternelle, notamment dans le recrutement du personnel.

Article 10
Les professionnels de l'hébergement d'entreprise adhérents du SYNAPHE déclarant se conformer à la norme AFNOR X 50-780 s'engagent à respecter les articles du présent Code de Déontologie.

En cas de manquement à ceux-ci, le Conseil d'Administration statuera sur les suites à donner.

 

A Paris, le 25 janvier 2007.

 

Le Président, Dominique FONTAINE

Le Vice Président, Frédéric DATHY

Le Trésorier, Jean-Georges CARRETTE